Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 26/02/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente du service événementiel EverShot, plateforme privée permettant la collecte et l’affichage de photos et messages lors de mariages privés.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Nature du service
Le service EverShot constitue une prestation événementielle ponctuelle à date déterminée.
EverShot est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.
3. Commande et paiement
Le paiement du service est exigible en totalité lors de la commande.
Les paiements sont effectués via la plateforme sécurisée Stripe.
Aucune donnée bancaire n’est conservée par EverShot.
La réservation du service n’est considérée comme confirmée qu’après validation du paiement.
4. Politique d’annulation
- Plus de 2 mois avant l’événement : remboursement de 80 % du montant payé.
- Entre 1 et 2 mois avant l’événement : remboursement de 40 % du montant payé.
- Moins d’1 mois avant l’événement : aucun remboursement.
Les remboursements éventuels sont effectués via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
5. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation européenne relative aux contrats à distance, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services liées à des activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
6. Responsabilité
La responsabilité de EverShot est strictement plafonnée au montant payé par l’organisateur pour le service.
EverShot ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, notamment la perte de données, la perte d’exploitation, le préjudice moral ou l’atteinte à l’image.
Toute réclamation doit être formulée dans un délai maximum de 7 jours suivant l’événement.
EverShot ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure, notamment en cas de cyberattaque massive, panne généralisée de réseau, défaillance d’un data center, catastrophe naturelle ou tout événement indépendant de sa volonté.
7. Conditions techniques
L’utilisation du service nécessite une connexion internet stable.
Débit minimum recommandé : 10 Mbps upload et download.
EverShot ne garantit aucun taux de disponibilité du service.
Des interruptions peuvent survenir notamment en cas de maintenance technique ou de conditions techniques extérieures.
Le flux peut comporter un léger décalage (latence).
8. Résiliation et refus
EverShot se réserve le droit de refuser ou résilier une commande avant l’événement en cas de suspicion d’usage non conforme au service ou aux présentes CGV.
9. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalable.
À défaut d’accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de EverShot.